Le parquet national financier a indiqué que HSBC Private Bank, la filiale suisse du géant britannique bancaire, s’est engagé à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès pour « blanchiment de fraude fiscale ».
C’est la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France, une nouvelle procédure qui permet à une entreprise, poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende, sans aller en procès ni en procédure de « plaider coupable ». De son côté, la maison-mère HSBC Holdings bénéficie d’un non-lieu, a annoncé le groupe.
Vous avez les moyens de frauder ? Pas de souci alors ! Cette nouvelle mesure a fait partie de « l’arsenal judiciaire » contre la corruption et l’évasion fiscale intégré dans la loi Sapin 2. Lorsque le ou la procureur·e propose un marché de ce genre à une personne morale, les actions publiques sont arrêtées contre le paiement d’une certaine somme.
Ce plafonnement de la réparation du préjudice subi revenait, en fait, à légaliser la violation du droit (contre paiement).
Le Droit ouvrier
mai 2016
