Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc.
Selon l’article L. 3252-2 du code du travail, le salaire ne peut être saisi que dans certaines limites. Celles-ci sont déterminées par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Pour les dettes alimentaires, les salaires et revenus assimilés sont saisissables au-delà du barème dans la limite du terme courant de la pension alimentaire due. La retenue sur le salaire est applicable sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales.
Nom, prénom
Adresse
Agence de (nom de l’établissement bancaire)
Adresse
Vos réf. : Numéro de compte
À (Ville), le (date)
LR/AR
Objet : Saisie-attribution sur salaire
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Situation n° 1 : Vous m’avez informé de la saisie-attribution pratiquée sur mon salaire.
Situation n° 1 bis : J’ai constaté sur mon bulletin de paie la saisie pratiquée sur mon salaire.
Situation n° 2 : Je ne conteste pas la dette mais le montant de la saisie mensuelle qui est supérieur au barème déterminé par l’article R. 3252-2 du code du travail.
Situation n° 2 bis : Je ne conteste pas la dette mais le montant de la saisie mensuelle qui est supérieur au barème déterminé par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
En effet, selon (cet article ou ces articles), le montant de saisie-attribution doit être de (montant) euros.
Je vous demande donc de réintégrer dans mon salaire le trop prélevé et de rectifier la saisie pour les mois à venir.
À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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