Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc.
Selon l’article L. 3252-2 du code du travail, le salaire ne peut être saisi que dans certaines limites. Celles-ci sont déterminées par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Pour les dettes alimentaires, les salaires et revenus assimilés sont saisissables au-delà du barème dans la limite du terme courant de la pension alimentaire due.
La retenue sur le salaire est applicable sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales.
Nom, prénom
Adresse
Agence de (nom de l’établissement bancaire)
Adresse
Vos réf. : Numéro de compte
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Saisie-attribution sur salaire
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Par une décision en date du (date) le juge d’instance a autorisé la saisie-attribution des salaires déposés à mon compte (bancaire ou postal) au profit de (nom du créancier).
En application de l ‘article L. 3252-2 du code du travail, je vous demande de laisser à ma disposition la partie insaisissable de mon salaire.
Vous trouverez, ci-joint, une attestation établie par mon employeur déterminant le montant de la portion saisissable de ma rémunération, soit (montant) € par mois.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Attestation d’employeur
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