Vous êtes fonctionnaire de l’État et vous demandez un congé de formation-mobilité

Certains fonctionnaires de l’État, déterminés par arrêtés ministériels, ont droit à un congé de formation-mobilité. Ce congé vise les agents qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l’accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (ce corps est appelé corps d’accueil). Le congé doit précéder l’accès à ce corps d’accueil. On ne peut demander le congé que si l’on est en position d’activité dans son corps. L’administration a deux mois pour répondre à la demande. Si elle refuse d’accorder le congé, elle doit en donner les raisons. L’agent peut alors demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l’organisme paritaire compétent.