Sous certaines conditions, le directeur régional du travail et de l’emploi peut imposer la création d’un CHSCT dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, employant plus de quarante-neuf salariés. Vous ne devez donc pas confondre le mot « entreprise » avec celui « d’établissement ».
Comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel)
Ets., activité : bâtiment
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
En vertu des dispositions de l’article L. 4611-5 du code du travail, nous vous demandons de proposer à M. le directeur régional du travail et de l’emploi qu’il impose à notre employeur (nom, adresse, téléphone, activité …), la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En effet, lors de vos visites sur les chantiers de l’entreprise, vous et vos collègues avez constaté les dangers particuliers liés à notre activité (énoncez ces dangers, par exemple travail lors d’intempéries). À ces dangers, s’ajoutent les risques engendrés par la violation de la réglementation.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Pour le comité d’entreprise
Signature du mandataire
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