Les chefs d’établissements doivent mettre à la disposition du personnel de l’eau potable et fraîche pour la boisson (art. R. 4225-2 du code du travail). En outre, si les conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (art. R. 4225-3 du code du travail).
Syndicat … ou M. X (*)
(qualité : délégué du personnel,
membre du CHSCT, etc.)
Inspection du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone). Malgré nos observations, l’employeur persiste à refuser d’appliquer la réglementation concernant les postes de distribution de boissons.
En effet, il ne met pas d’eau potable et fraîche à la disposition du personnel. De plus, il ne distribue aucune boisson non alcoolisée notamment aux salariés exposés à une sudation intense.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir constater ces infractions et de dresser procès-verbal.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
(*) Si le courrier est adressé par un salarié non protégé, il convient d’ajouter le post-scriptum indiqué ci-dessous.
P.S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.
Télécharger ce modèle de lettre
