Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration
de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Si votre enfant opte pour une déclaration séparée, cette option, une fois formulée et acceptée, est normalement irrévocable.
Toutefois, selon la règle fiscale issue de la DB 5B 3121, n° 49, l’administration fiscale admet d’accorder aux familles ayant fait un mauvais choix de revenir sur ce choix initial et d’accorder les dégrèvements qui s’ensuivent.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande de dégrèvement
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
J’ai l’honneur de solliciter la remise la plus large possible de l’imposition qui a été mise à ma charge pour (année) concernant mes revenus de (année).
En effet, j’ai mal apprécié les conséquences du rattachement à mon foyer fiscal de mon enfant (nom, prénom). Avec ce mauvais choix, mon revenu imposable de (année) s’élève à (montant) pour (nombre de parts).
Si je n’avais pas opté pour le rattachement de mon enfant, mon revenu imposable aurait été de (montant) pour (nombre de parts).
Conformément à la DB 5 B 3121 n°49, je fais appel à votre bienveillance afin d’obtenir un dégrèvement partiel de mon imposition et de l’allégement de ma taxe d’habitation pour (année).
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande et j’espère une réponse favorable.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de l’avis d’imposition
Copie de la taxe d’habitation
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