La valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul pour votre taxe d’habitation et pour vos taxes foncières résulte d’une évaluation foncière datant du 1er janvier 1970. Cette valeur devrait correspondre au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble, s’il était loué dans des conditions normales. Les critères de classification des immeubles sont déterminés par l’article 324-H de l’annexe III du code général des impôts. En dépit des mécanismes d’actualisation, prévus par l’article 1518 du code général des impôts, et de revalorisation, prévus par l’article 1518-bis du code général des impôts, les bases de calcul se sont éloignées du marché réel.
Il peut être intéressant, si vous trouvez votre valeur locative trop élevée compte tenu de l’état de l’habitation, de demander les éléments de calcul au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.
Nom, prénom
Adresse
Chef du centre des impôts fonciers
Adresse
Référence de l’impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Valeur locative
(Madame ou Monsieur) le chef du centre des impôts fonciers,
Étant locataire à (adresse du logement), je désire connaître le détail du calcul de la valeur locative de mon habitation.
En conséquence, je vous demande la communication de la copie de la fiche de calcul modèle 6675 H du local ci-dessus mentionné.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de l’avis de taxe d’habitation ou foncière
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