Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut vous proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années. Il ne peut le faire que lors du renouvellement du contrat de location et avec un préavis de six mois. En cas de désaccord, après avoir écrit au propriétaire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
Adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
Vous me proposez, à compter du mois de …, un nouveau loyer principal majoré de … euros ce qui représente une augmentation de … %.
Cette majoration ne me semble pas justifiée par une référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (expliquez les raisons : loyers inférieurs dans les logements de l’immeuble, du quartier, de l’arrondissement ou de la localité, mauvais état ou absence de confort du logement).
En conséquence, je n’accepte pas cette augmentation qui ne semble pas respecter les dispositions légales.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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