Lorsque le locataire quitte son logement, le dépôt de garantie, payé à l’entrée, doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Seules peuvent être déduites les sommes restant dues au propriétaire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées par facture, devis…
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
Adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
J’ai déménagé de l’appartement que j’habitais … (adresse) le … Cela va faire deux mois et vous ne m’avez toujours pas remboursé mon dépôt de garantie d’un montant de … euros. Je vous demande, en conséquence, la somme de … euros.
Faute de paiement ou de réponse dans les huit jours, je serai dans l’obligation de saisir les tribunaux compétents.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.S. : J’envoie un double de cette lettre au procureur de la République.
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