Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un comité d’entreprise peut être constitué. L’effectif nécessaire doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Adresse du syndicat
ou du salarié
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J’ai l’honneur de vous demander d’engager la procédure d’organisation des élections de délégués du personnel dans l’entreprise (ou l’établissement) prévue par l’article L. 2314-4 du code du travail (art. L. 2324-5 pour l’élection des membres du comité d’entreprise).
Je reste à votre disposition pour négocier le protocole d’accord préélectoral et établir des listes de candidats (à indiquer seulement en cas de demande d’un syndicat).
J’envoie copie de cette lettre pour information, à M. l’inspecteur du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Salarié ou secrétaire du syndicat
Signature
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