L’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’omission de l’un de ces syndicats peut entraîner l’annulation des élections. Les organisations syndicales représentatives sont libres de composer à leur guise leur délégation à la négociation préélectorale. Un salarié sans mandat représentatif peut recevoir mandat de négocier, même s’il ne fait pas partie du personnel de l’entreprise, conformément au modèle ci-dessous.
« La commission exécutive du syndicat CGT de… réunie le (date) donne mandat à M. (X) … délégué syndical et à M. (Y) … de négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise dans l’entreprise…
Pour la commission exécutive
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