Le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés comme, par exemple, l’activité de délégué du personnel. La nature et le montant de la rémunération des heures de délégation doivent figurer sur une fiche spéciale annexée au bulletin de paie.
Si l’employeur contrevient à ces règles, il faut lui demander de refaire un bulletin de salaire conforme.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Sur mon bulletin de salaire du mois de …, vous avez mentionné une retenue sur salaire expressément justifiée par une grève à laquelle j’ai participé.
En vertu de l’article R. 3243-4 du code du travail, cette mention est illicite. Je vous demande donc de me délivrer un bulletin de paie où elle ne figure pas. À défaut, je me verrais dans l’obligation de déclencher une action dans le but de vous faire prescrire la sanction prévue à l’article R. 3246-3 du code du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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