Vous demandez des prestations supplémentaires obligatoires à votre caisse primaire d’assurance maladie

L’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie est prévue par le 4° de l’article L. 221-1 du code de la Sécurité sociale. Pour cette action, l’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale dispose que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit. Les prestations supplémentaires obligatoires sont prévues par l'article 2 de l’arrêté du 26 octobre 1995. Ces prestations doivent être obligatoirement reprises dans le règlement intérieur de la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez. Il peut s’agir du versement d’une indemnité compensatrice pour la perte de salaire due aux interruptions partielles de travail liées à un traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile. Il peut s’agir aussi d’une participation forfaitaire aux frais de séjour et/ou aux frais de déplacement liés à une cure thermale dont la caisse a donné son accord préalable. Cette participation forfaitaire s’effectue en remplissant le volet n° 3 du document de prise en charge administrative de cure thermale (Cerfa n° 11140#04) "