L’action en substitution permet aux syndicats d’exercer en justice l’action en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée sans avoir à justifier d’un mandat de ces derniers.
Deux conditions sont nécessaires à sa recevabilité :
– le salarié doit en être informé par lettre recommandée, en dernière limite le jour de la saisine du tribunal (Cass. soc. 1er février 2000, n° 98-41624) ;
– il ne doit pas s’y être opposé dans un délai de 15 jours qui court à compter de la réception de la lettre (art. L. 1247-1 et D. 1247-2 du code du travail).
La lettre d’intention doit contenir certaines mentions obligatoires, qui figurent à l’article D. 1247-1 du code du travail.
Syndicat de…
Adresse
M. ou Mme…
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Chère madame ou Cher monsieur),
Notre syndicat a appris que votre employeur (ou ex-employeur, nom, adresse) n’a pas respecté à votre égard les articles … (à préciser) du code du travail relatifs à la réglementation applicable aux contrats à durée déterminée.
Dans votre intérêt, et dans l’intérêt de tous les salariés embauchés par la société …, nous avons l’intention de poursuivre votre employeur devant le conseil de prud’hommes de … et demander la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée.
Sans réponse de votre part dans les quinze jours, nous considérerons, conformément à la loi, que vous ne vous opposez pas à cette action.
Vous pourrez, à tout moment, intervenir au procès engagé par notre syndicat ou mettre un terme à cette action.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Pour le syndicat
Nom et signature
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