En paiement de ses congés, le salarié doit recevoir une indemnité de congés payés, distincte de son salaire. Pour calculer cette indemnité, deux méthodes légales sont possibles (art. L. 3141-22 du code du travail). La méthode du 1/10 consiste à calculer le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l’année. La méthode du maintien du salaire consiste à lui verser le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, sachant que le salaire de référence est le salaire du mois précédent immédiatement celui des congés et que l’augmentation de salaire intervenant avant ou pendant les congés doit y être ajoutée le cas échéant.
L’employeur doit nécessairement faire les deux calculs pour en comparer les résultats car la loi lui impose d’appliquer la méthode la plus favorable. Si le salarié estime avoir été lésé par la méthode qui a été retenue, il peut demander un rappel à votre employeur.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Pour procéder au calcul de mes indemnités de congés payés, vous avez utilisé la méthode du salaire fictif. Or il s’avère que l’application de la méthode du dixième aurait été plus avantageuse du fait de … (par exemple : du nombre important d’heures supplémentaires que j’ai effectué au cours de l’année de référence et qui sont incluses dans l’assiette de calcul).
La loi vous impose d’appliquer la méthode de calcul la plus favorable à mon égard. C’est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir recalculer mon indemnité selon la méthode du dixième et d’ajouter à ma prochaine paie un rappel d’indemnités de congés payés.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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