En cas de fractionnement du congé principal de quatre semaines, le salarié est susceptible d’obtenir 1 ou 2 jours de congés supplémentaires à condition de prendre respectivement de 3 à 5 jours ou au moins 6 jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Attention : ces jours de fractionnement ne sont pas dus si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement en prévoit la suppression. En outre, l’employeur peut subordonner son accord sur les dates de congés à la renonciation du salarié à ces jours supplémentaires. En revanche, dans l’hypothèse où c’est l’employeur qui impose de morceler les congés, le salarié ne doit pas hésiter à lui rappeler qu’il doit les accorder.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Pour des motifs fondés sur l’organisation de l’entreprise pendant les congés d’été, vous m’avez demandé de ne prendre l’été dernier que deux semaines de vacances. Je suis donc parti du … au … J’ai pris le reste de mes congés en dehors de la période légale, après le 1er novembre (rappeler les dates). Je souhaite prendre les deux jours de fractionnement dont je bénéficie en vertu de l’article L. 3141-19 du code du travail et vous prie donc de bien vouloir me les accorder à une date fixée avec votre accord.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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