Vous régularisez un chèque sans provision et vous informez votre banque

Selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque par le titulaire du compte qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Si vous avez préalablement réglé le commerçant, vous pouvez faire opposition au chèque dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Car dans le cas où le commerçant présenterait le chèque, alors qu’il a déjà reçu le paiement du prix, il y aurait une utilisation frauduleuse du chèque. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.