La protection juridique est une convention réglée par le code des assurances qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances. Celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.
L’assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un avocat. L’assuré doit être représenté ou assisté s’il en fait la demande, dès que son adversaire est défendu par un avocat. L’assureur n’intervient dans le choix de l’avocat que si l’assuré en fait la demande écrite. Les honoraires de l’avocat sont débattus directement entre l’avocat et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur. Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l’assuré lui sont réglées par priorité, elles sont versées à l’assureur pour le couvrir des dépenses qu’il a lui même engagées.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : (Numéro de police d’assurance)
Nom de l’assurance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Mise en oeuvre de la protection juridique
Madame, Monsieur,
Je suis assigné(e) en justice par M. … qui me réclame la somme de … représentative de … (par exemple un supplément de charges pour un logement).
(Ou bien ) Je viens d’être licencié(e), mais j’estime mon licenciement sans cause réelle et sérieuse et j’entends attaquer mon employeur devant le conseil de prud’hommes.
En conséquence, je souhaite la mise en oeuvre de la clause de protection juridique incluse dans le contrat cité en référence.
Ne connaissant pas d’avocat, je souhaite recourir aux services de votre avocat-partenaire.
(Ou bien) Je serai représenté dans cette affaire par Maître … (nom, adresse).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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