Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent (art. L. 1242-7 du Code du travail). Mais le CDD ayant pour terme le retour de la salariée remplacée absente doit se poursuivre en raison de la prolongation de l’absence, fût-ce à un autre titre. Dans cette affaire, une salariée est embauchée en CDD avec une durée minimale d’un an, au motif du remplacement d’une collègue en congé parental d’éducation. L’accord stipule : « Si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d’éducation. » Cette dernière prend, à l’issue du congé parental, un congé sabbatique de onze mois. L’employeur met fin au CDD à cette date, sans attendre le retour de la salariée remplacée. Pour la cour suprême, le contrat aurait dû se poursuivre durant la prolongation de l’absence, peu importe que celle-ci repose sur un autre motif que l’absence initiale. L’employeur est donc condamné à indemniser la salariée. => Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13282, société Univerdis. »
