La déclaration de revenus tacite entre en vigueur cette année. Environ 12 millions de foyers fiscaux sont concernés par cette mesure qui les dispense de déposer une déclaration de revenus. Qu’est-ce que cela change ? Et êtes-vous concerné ? Voici les explications de la VO Impôts.
Le 27 mars 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics indiquait que 2019 était, grâce au prélèvement à la source, la dernière année pour laquelle les contribuables avaient une déclaration fiscale à faire obligatoirement. En 2020, 12 millions foyers fiscaux pourraient ainsi bénéficier d’une nouvelle « déclaration de revenus tacite ».
Qui est concerné par la déclaration de revenus tacite ?
La déclaration de revenus tacite, un progrès ? Avec la déclaration de revenus tacite, l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des seules informations dont dispose l’administration fiscale.
Or avec le prélèvement à la source, « on paye d’abord et on discute après » comme l’explique la CGT Finances. Si vous avez trop payé (baisse de revenus, crédits et déductions d’impôt non prises en compte, etc.) et que vous n’effectuez pas de déclaration, vous ne serez donc pas remboursé. Un système qui fait payer trop et en avance est un système injuste !
C’est la loi de finances pour 2020 qui crée la déclaration de revenus tacite. Elle concerne les revenus de l’année 2019, mais sous deux conditions :
- pour les contribuables connus de l’administration et pour lesquels celle-ci dispose de données exactes et exhaustives,
- les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, banques, etc.).
Comment ça marche ?
Si vous êtes concerné, vous recevrez en mars ou avril 2020 un « document spécifique » comprenant le détail de vos revenus. Si vous n’apportez aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration, l’administration considèrera que vous avez souscrit à votre déclaration sur les bases notifiées dans le document spécifique. Vous serez ainsi considérés comme ayant rempli votre déclaration de revenus de 2019 de manière tacite. Vous n’aurez plus aucune démarche à effectuer. Votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux seront calculés sur la base de ces seules informations. Mais attention : si vous avez des modifications ou des ajouts à apporter au document spécifique reçu, vous devrez remplir et renvoyer une déclaration des revenus dans les délais légaux, comme les années passées.
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