Conformément à l’article L. 332-5 du code de la consommation, en cas d’échec de la procédure devant la commission de surendettement vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel en vous adressant au juge du tribunal d’instance du lieu de votre domicile.
Nom, prénom
Adresse
Tribunal d’instance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Saisine du juge du tribunal d’instance
(Madame ou Monsieur) le juge du tribunal d’instance,
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification de rejet par la commission de surendettement) la commission de surendettement de (adresse) m’a fait savoir qu’aucune solution n’a pu être trouvée quant à ma situation.
Je sollicite l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel prévue par l’article L. 332-5 du code de la consommation.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Courrier de la commission de surendettement.
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