Quand l’administration entend sanctionner l’un de ses agents, elle doit respecter certaines formalités et notamment l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés. Cette information doit s’effectuer avec un délai qui permette un respect effectif des droits de la défense. Et l’agent doit être informé de son droit à ce que son dossier personnel lui soit communiqué.
Cette dernière exigence constitue une formalité substantielle dont l’inobservation invalide toute sanction. L’agent concerné a droit à ce que lui soit communiquée l’intégralité de ce qui, dans son dossier et les documents annexes, est en rapport avec la sanction et peut être utile à sa défense.
Nom, prénom
Adresse
Emploi
Direction du personnel
Sous le couvert de M… (chef de service)
Nom et adresse de l’administration
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J’ai appris qu’il était envisagé de m’infliger la sanction suivante…
Or vous n’ignorez pas que toute sanction doit être accompagnée de formalités ; l’agent doit notamment être informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et doit être informé de son droit à ce que son dossier personnel lui soit communiqué.
Cette dernière exigence ne semblant pas devoir être respectée, alors qu’elle constitue une formalité substantielle dont l’inobservation invalide toute sanction, je vous demande de me permettre l’accès à mon dossier et à toutes pièces en rapport avec la sanction envisagée.
En outre, le seul fait d’avoir eu communication de mon dossier, ne m’interdira pas de demander au juge administratif l’annulation de la sanction si je l’estime injustifiée.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
