La section syndicale constitue une émanation (un prolongement en quelque sorte) du syndicat dans l’entreprise. À ce titre, elle ne dispose pas d’une autonomie permettant de lui reconnaître une existence juridique propre. Pour accomplir certains actes, la section syndicale doit donc être munie d’un mandat du syndicat.
C’est notamment le cas pour la désignation d’un délégué syndical. Ici, deux possibilités sont offertes : ou bien l’union locale désigne elle-même le délégué syndical, ou bien elle mandate la section syndicale à cet effet.
Modèle de mandat
Le bureau exécutif (ou la commission exécutive, selon les statuts) de l’union locale … de …, réuni le (date), donne mandat à M. …, secrétaire de la section syndicale de…, pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise …
Pour le bureau exécutif
Signature
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