Comme toute personne civile, le CHSCT peut, pour accomplir sa mission, engager au nom du comité lui-même, une action en justice devant toutes les juridictions, ou se constituer partie civile.
Pour pouvoir ester en justice, le CHSCT doit mandater un de ses membres pour le représenter.
Modèle de mandat
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (nom de l’établissement) de (adresse), réuni le (date) décide, par délibération régulière, de mandater M. (nom, prénoms et adresse), membre du dit comité, afin de le représenter valablement en sa constitution de partie civile dans l’affaire (nom du prévenu) qui devrait comparaître le (date) à l’audience du tribunal (de police ou correctionnel) de (ville).
Pour copie conforme du P.V.
À (Ville), le (date)
Les membres du comité :
Signatures
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