Selon l’article L. 2512-2 du code du travail, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Attention : dans les entreprises de transports de voyageurs, ce délai de cinq jours francs demeure exigé malgré l’existence d’autres délais résultant d’un accord-cadre de prévision des conflits prévu par les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012.
Syndicat
(coordonnées du syndicat)
À (nom de l’employeur)
Adresse
À (Ville), le (date)
LR/AR
(Madame ou Monsieur),
Conformément à l’article L. 2512-2 du code du travail, nous vous informons que nous appelons à une grève sur la période… (période à préciser) afin que soient satisfaites les revendications professionnelles suivantes
Ce mouvement débutera le … à … heures pour s’achever le …
à … heures.
Nous vous demandons la tenue d’une rencontre car nous vous rappelons que, pendant le délai de préavis et avant le début de la grève, vous êtes légalement tenu de négocier.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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