Convoquer systématiquement les réunions du comité d’entreprise au siège de la société éloigné de plus de 500 à 600 km du lieu de travail des élus, constitue un abus de droit pour l’employeur. En effet, cela entraîne des inconvénients sérieux, dus notamment au temps passé dans les transports, pour les élus et l’instance.
Le Code du travail ne traite pas expressément du lieu des réunions du comité d’entreprise (CE). Il est toutefois admis que l’employeur décide du lieu de la réunion. Il n’est d’ailleurs pas obligé de tenir systématiquement la réunion du CE au même endroit, sauf disposition du règlement intérieur qui l’imposerait. Dans les entreprises ayant des établissements répartis sur tout le territoire, il n’est pas rare que l’éloignement des différents sites pose des problèmes lorsqu’il faut réunir le comité. S’il est de principe que la réunion du CE se tient au lieu choisi par l’employeur, encore faut-il que ce choix ne soit pas constitutif d’abus. Et surtout qu’il ne s’agisse pas d’une manœuvre destinée à éloigner les élus de la collectivité de travail qu’ils représentent.
De la Haute-Savoie à Puteaux
Un employeur avait décidé de réunir chaque mois en région parisienne, à Puteaux (siège social), les élus du CE regroupant des établissements situés en Haute-Savoie. Les deux établissements étaient distants entre eux de 60 km mais éloignés de 550 km à plus de 600 km de Puteaux. Les élus concernés amenés à se déplacer soutenaient que le changement de lieu de réunion impliquait une modification de leurs conditions de travail, de la fatigue supplémentaire, un allongement du temps passé, une désorganisation des équipes et du travail du comité. Cela d’autant plus que les réunions s’étaient tenues jusqu’alors en Haute-Savoie sans difficulté majeure.
Abus du droit de fixer le lieu des réunions
Les juges appelés à examiner l’affaire ont d’abord noté que l’employeur n’avait pas véritablement cherché de solutions alternatives,
« telles qu’une alternance des séances entre Puteaux et le plateau d’Assy, la mise en place de la visioconférence, la prise en charge de nuits d’hôtel en cas de réunions longues, etc., alors que le coût des transports des élus du plateau d’Assy à Puteaux s’avère à la longue élevé ». Au final, les juges ont considéré que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux constituait un abus de droit pour l’employeur. Cela entraînait des inconvénients sérieux, dus au temps passé dans les transports, pour les élus et l’instance et pouvait dissuader des candidatures pour le CE. Ils ont ordonné à l’employeur de reprendre les réunions du CE sur le site en Haute-Savoie sous astreinte de 20 000 euros par mois de retard (Cour d’appel de Chambéry, 21 nov. 2017, n° 16/00040, SA Sancellemoz).
