Des coupures d’électricité ou une surtension peuvent causer des préjudices et entraîner notamment des dégâts alimentaires ou des dommages sur les appareils électriques.
L’article 1386-3 du code civil considère l’électricité comme un produit. De ce fait, l’article 1386-1 du code civil qui pose le principe de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique également au fournisseur d’électricité.
Pour être indemnisé, il faut cependant avoir conservé les factures des biens endommagés ou obtenir des professionnels des certificats d’irréparabilité des appareils. À noter qu’il vous appartient de déterminer le montant réclamé.
Nom, prénom
Adresse
Responsable de l’agence …
(coordonnées sur votre facture)
Adresse
Vos réf. : numéro de contrat
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande d’indemnisation
(Madame, Monsieur) le directeur,
Une panne de courant (ou une surtension) est survenue le (date) à mon domicile, causant les dégâts suivants (expliquez la nature du préjudice subi).
Vous trouverez ci-joint (factures des biens endommagés ou certificats d’irréparabilité des appareils électriques).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder à mon indemnisation, sur la base d’un montant de (montant) euros.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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