Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat.
Ce délai de rétractation s’applique à la construction ou à l’acquisition de tout immeuble à usage d’habitation, sans distinguer si cette habitation est principale, secondaire ou saisonnière.
Il peut s’agir d’un immeuble neuf, clefs en main ou à construire, ou d’un immeuble ancien. Sachez qu’un délai de réflexion de sept jours est institué préalablement à la signature de l’acte authentique (acte notarié) concernant les mêmes opérations.
Nom, prénom
Adresse
Dossier n°
Agence immobilière (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Monsieur ou Madame),
Je viens de recevoir le contrat que nous avons signé le … (date) pour l’achat d’un pavillon situé à … (adresse).
Après réflexion, je vous notifie par la présente lettre que j’ai décidé de résilier ce contrat (promesse de vente ou contrat préliminaire), comme me l’autorise l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
En conséquence, je vous demande de me restituer les … euros (indiquez le montant) que je vous ai versés dans les délais les plus brefs (vingt et un jours maximum).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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