L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.
Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L’employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Noms, prénoms
Délégués du personnel
(Madame ou Monsieur) le directeur
Entreprise (Établissement)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Les délégués du personnel soussignés vous informent qu’ils ont été saisis du fait qu’il existerait une atteinte aux droits des personnes (ou à la santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles) dans l’entreprise (ou l’établissement).
Nous vous demandons en application de l’article L. 2313-2 du code du travail de faire cesser cette atteinte qui n’apparaît pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.
En effet, (expliquez de quoi il s’agit).
Nous sommes à votre entière disposition lors de l’enquête que vous ne manquerez pas de diligenter afin de remédier à cette situation.
Nous adressons copie de ce courrier à l’inspecteur du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signatures
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