Un syndicat mandate un délégué pour vous assister devant le conseil de prud’hommes

Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une des personnes prévues par l’article R. 1453-2 du code du travail. La personne qui assiste le salarié doit justifier qu’elle a la qualité requise pour assister (voir plus haut : Bulletin de salaire, pouvoir de l’organisation syndicale (voir modèle ci-dessous), livret de famille, déclaration de revenus, robe d’avocat). La partie présente n’a donc pas à établir un quelconque mandat puisqu’elle comparaît en personne à l’audience. La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger (art. 412 du code de procédure civile), c’est-à-dire que la personne qui assiste n’agit pas au nom de la partie. C’est la partie elle-même qui accomplit tous les actes de la procédure. La personne qui assiste ne fait que conseiller la partie en cause, c’est pourquoi il peut y avoir plusieurs personnes qui assistent la partie. "