Lorsque vous avez été victime d’un sinistre, vous devez effectuer une déclaration à votre assureur dans les délais indiqués dans votre contrat d’assurance habitation (sauf cas exceptionnels). En effet, si vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus contractuellement, vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance (sauf si votre retard est dû à un cas de force majeure). Toutefois, l’assureur ne peut refuser de vous indemniser que si une clause du contrat prévoit effectivement cette possibilité (Cass. civ. 1re, 9 mai 1994, n° 92-12990) et s’il prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (art L. 113-2 du code des assurances)
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : (Numéro de police d’assurance)
Nom de l’assurance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Contestation d’un refus de garantie
Madame, Monsieur,
À la suite du sinistre référencé sous le numéro …, vous me refusez votre garantie au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, vous ne pouvez prononcer cette déchéance que si vous m’apportez la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Si tel n’est pas le cas, vous êtes dans l’obligation de m’indemniser du dommage que j’ai subi. Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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