Lors du paiement de la rémunération, l’employeur est tenu de remettre au salarié une pièce justificative : le bulletin de paie. Celui-ci doit comporter les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail.
Ainsi doivent notamment figurer :
– le nom et l’adresse de l’employeur ;
– la référence de l’organisme auquel l’employeur verse des cotisations de Sécurité sociale, le numéro d’immatriculation de l’employeur ainsi que le code APE ;
– l’intitulé de la convention collective de branche applicable ;
– le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification professionnelle ;
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Sur mon bulletin de salaire du mois de…, j’ai constaté que ne figurait pas la (ou les) mention(s) suivante(s) : (indiquez les mentions manquantes),
Ou bien :
que la qualification ou le coefficient professionnel qui y sont indiqués sont inexacts.
Ce bulletin n’étant pas conforme à l’article R. 3243-1 du code du travail, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un bulletin de paie comportant les rectifications nécessaires.
À défaut, je me verrai dans l’obligation de demander au tribunal de police de vous infliger la sanction prévue à l’article R. 3246-2 du code du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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