En cas de chômage-intempéries dans la construction, une déclaration doit être signée de l’employeur et des délégués du personnel. Elle doit être adressée à la caisse des congés payés dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrêt de travail. N’hésitez pas à écrire à cette caisse en cas de fausse déclaration.
Délégués du personnel de l’entreprise
Adresse
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail
M. le contrôleur de la caisse régionale de chômage-intempéries.
À (Ville), le (date)
Madame, Monsieur,
Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance le fait que notre employeur (nom, adresse et numéro de téléphone de l’entreprise) nous a fait signer un bordereau pour la mise aux intempéries de … salariés. Nous avons constaté que certains salariés, notamment M., figurant sur le bordereau, étaient maintenus au travail, dans le cadre de l’affectation à un poste temporaire.
En application des articles D. 5424-28 et D. 5424-44 du code du travail, nous sollicitons votre intervention afin que cesse ce détournement de la réglementation.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Les délégués
Signatures
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