Lorsque la dénonciation d’un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet dans un délai maximum de 15 mois (trois mois de préavis plus un an). La survie de l’accord dénoncé peut être écourtée par l’entrée en vigueur d’un accord de substitution (art. L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail). C’est pendant le délai de préavis que les négociations pouvant aboutir au remplacement du texte dénoncé doivent être engagées « à la demande d’une des parties intéressées ». Le syndicat a tout intérêt à déclencher des pourparlers afin que l’entreprise se dote d’un nouveau statut collectif avant la fin du délai de survie. Il peut à cet effet envoyer une lettre, laquelle rend obligatoire pour l’employeur la convocation de toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Syndicat
de l’entreprise…
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Nous accusons réception de la notification de dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du … (intitulé et date de la signature de l’accord collectif dénoncé).
Nous vous demandons l’ouverture de négociations en vue de pourvoir au remplacement de l’accord collectif dénoncé. Nous vous prions de noter que notre demande est formulée au cours du délai de préavis de trois mois, qui a été déclenché par la notification de dénonciation et court donc depuis le…, et qu’elle est par conséquent en conformité avec les dispositions de l’article L. 2261-10, al. 2 du code du travail.
Dans l’attente d’une convocation à une première réunion de négociations dans les délais que nous souhaitons les plus brefs, veuillez agréer…
Signature du secrétaire du syndicat
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