Tout employeur soumis au code du travail doit procéder, obligatoirement, à un certain nombre d’affichages dans les locaux de l’entreprise.
Cette obligation a notamment pour but d’informer les salariés sur leurs droits et sur les règles d’hygiène et de sécurité à respecter ; de faciliter le contrôle de l’application des lois sociales par l’inspecteur du travail.
Nom, prénoms
Adresse
ou section syndicale CGT
adresse
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
Dans l’entreprise où je travaille (entreprise ou société, adresse), l’employeur ne respecte pas la réglementation relative aux affichages obligatoires.
En effet, (énumérez ici les diverses infractions patronales telles que, par exemple : l’absence d’affichage de l’avis de l’existence de la convention collective applicable, de l’horaire de travail et de repos, des textes sur le harcèlement moral et sexuel, etc.).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir sur place constater ces infractions et dresser procès-verbal.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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