En cas de fermeture définitive de l’entreprise, le comité d’entreprise peut procéder à la dévolution de ses biens au profit d’un autre comité, ou à une institution d’intérêt général. La résolution est adoptée sous la surveillance du directeur départemental du travail et de la main-d’oeuvre.
Le comité d’entreprise de la société … s’est réuni le … avec à l’ordre du jour, la question de la dévolution de ses biens, suite au jugement de mise en liquidation de la société …, prononcé le… par le tribunal de commerce de …
Il décide de procéder à la dévolution de l’universalité de son patrimoine, net de tout passif, au profit de :
– (dénomination de l’association ou du comité d’entreprise bénéficiaire)
– adresse …
qui devra accepter régulièrement et notifier son acceptation des biens au comité d’entreprise de la société …(comité donateur).
Pour l’application de la présente résolution, le comité donne mandat et pleins pouvoirs à : X… à l’effet de procéder aux démarches nécessitées par la liquidation des biens.
La présente résolution a été régulièrement adoptée par un vote ayant donné les résultats suivants :
Votants :
Exprimés :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date :
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