Le consommateur, victime d’un produit défectueux, doit apporter la preuve du dommage, le défaut et le lien entre le défaut et le dommage.
Selon l’article 1386-17 du code civil, il dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Le producteur est automatiquement responsable du dommage causé par un défaut de son produit par application de l’article 1386-1 du code civil. Conformément à l’article 1386-7 du code civil, dans le cas où le producteur est inconnu, est considéré comme responsable le professionnel qui a fourni le produit.
Nom, prénom
Adresse
Nom du professionnel
Adresse
Vos réf. : numéro de facture
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Responsabilité du fait d’un produit défectueux
(Madame, Monsieur) le directeur,
Nous avons acheté (indiquez le nom du produit). Malgré une utilisation normale du produit, celui-ci a causé le dommage suivant (indiquez clairement les faits, le dommage causé par l’objet et le préjudice subi).
Conformément à l’article (art. 1386-1 s’il s’agit du producteur du produit ou art. 1386-7 s’il s’agit du professionnel fournisseur du produit) du code civil, vous êtes responsable du dommage causé par ce produit défectueux. Je vous réclame la somme de (montant) euros à titre de dommages et intérêts.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
