Si votre enfant est majeur, il peut choisir entre son rattachement à votre foyer fiscal ou déclarer séparément ses revenus, salaires et pensions. Pour cela votre enfant doit soit : avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ; avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition s’il poursuit ses études ; être infirme, quel que soit son âge.
Si vous optez pour le rattachement de votre enfant majeur, cette option, une fois formulée et acceptée, est normalement irrévocable.
Cependant, selon la règle fiscale issue de la DB 5 B 3121, n° 49, l’administration fiscale accorde aux familles ayant fait un mauvais choix de revenir sur ce choix initial et d’accorder les dégrèvements qui s’ensuivent.
Nom, prénom
Adresse
Directeur des services fiscaux
Adresse
Référence des impôts
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande de dégrèvement
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
J’ai l’honneur de solliciter la remise la plus large possible de l’imposition qui a été mise à ma charge pour (année) concernant mes revenus de (année).
En effet, j’ai mal apprécié les conséquences de ne pas avoir rattaché à mon foyer fiscal mon enfant (nom et prénom). Avec ce mauvais choix, mon revenu imposable s’élève à (montant) pour (nombre de parts).
Si je rattache mon enfant à mon foyer fiscal, mon revenu imposable s’élève à (montant) pour (nombre de parts).
Conformément à la DB 5 B 3121, n° 49, je fais appel à votre bienveillance afin d’obtenir un dégrèvement partiel de mon imposition et l’allégement de ma taxe d’habitation pour (année).
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande et j’espère une réponse favorable.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de l’avis d’imposition
Copie de la taxe d’habitation
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