Vous confirmez par écrit une demande d’IVG

Modèle de la lettre de confirmation de la demande d’IVG remise au médecin ou à la sage-femme pratiquant l'intervention, après l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la premier entretien.Mise à jour novembre 2018 de nvo droits. En bas de page, renvoi sur la fiche complète d'information de nvo droits sur l'IVG.

Par Superdev
Par Superdev
Publié le 28 novembre 2016, modifié le 24 avril 2026
L’interruption volontaire de la grossesse (IVG) est autorisée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Après la première consultation médicale auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, (puis éventuellement un entretien dans un centre spécialisé), l’article L. 2212-5 du Code de la santé publique dispose que l’intéressée doit confirmer par écrit la demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme qui pratiquera l’intervention, après l’expiration d’un délai de deux jours suivant la premier entretien. En application de l’article L. 2212-7 du Code de la santé publique, les jeunes femmes mineures doivent aussi recueillir le consentement écrit d’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal. Si cela n’est pas possible ou qu’elle ne le souhaite pas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Nom, prénom Adresse Docteur… Adresse remise en main propre À (ville), le (date) Objet : Confirmation de demande d’IVG (Madame ou Monsieur), Conformément à la loi, je vous confirme la demande d’interruption volontaire de grossesse que je vous ai faite lors de la consultation du … (date en toutes lettres). Veuillez agréer (formule de politesse). Signature  
pour en savoir plusLisez la fiche sur l’IVG de nvo droits.
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Auteur Estelle Suire

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457

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