Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, il n’est possible de résilier le contrat avant son terme que dans les cas suivants : accord exprès et bilatéral des cosignataires constaté par écrit, faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou inaptitude de l’apprenti à exercer son métier (art. L. 6222-18 du code du travail). Quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués à l’encontre de l’apprenti, l’employeur ne peut de lui-même rompre le contrat. Il doit saisir le conseil des prud’hommes sinon la rupture du contrat n’est pas seulement irrégulière en la forme, mais présente un caractère abusif ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Nom, prénom
Adresse
Entreprise (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Par lettre datée du … (date), vous mettez fin à mon contrat d’apprentissage aux motifs (mentionnez les raisons invoquées par l’employeur).
Or les faits indiqués ne constituent ni une faute grave ni des manquements répétés de ma part à mes obligations ni une inaptitude de ma part à exercer le métier auquel je veux me préparer, seuls motifs, selon l’article L. 6222-18 du code du travail, pouvant justifier la rupture anticipée de mon contrat d’apprentissage.
En conséquence, je vous demande de me verser les salaires que j’aurais dû recevoir entre le … (date de la rupture) et le jour de travail prévu par le contrat au titre des dommages et intérêts.
Faute de réponse de votre part dans un bref délai, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits devant le conseil des prud’hommes.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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