Légalement, les organismes de HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) doivent exiger de leur locataire le paiement d’un surloyer (ou du supplément de loyer solidarité) en plus de leur loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. Lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %, aucun surloyer ne peut être exigé par les organismes de HLM ou les SEM. La somme du loyer et du surloyer est limitée à 25 % de ressources du locataire ou à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé selon différentes zones. De nombreuses erreurs sont constatées dans le calcul du montant du surloyer.
Nom, prénom
Adresse
Nom du gérant
Adresse du bailleur social
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur)
Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois de … et j’ai constaté une erreur dans les modalités de calcul du surloyer que vous me réclamez.
En effet, je dois être classé dans la catégorie de ménage… et non dans celle où vous m’avez classé (précisez laquelle), car mon ménage se compose de … personnes comme je vous l’ai indiqué dans le questionnaire que je vous ai adressé.
(ou bien)
Vous avez retenu comme ressources mon revenu brut global et non, comme la loi l’exige, mon revenu imposable (ou autres erreurs constatées).
Vous trouverez, ci-joint, les photocopies des pièces justificatives.
En conséquence, je vous demande de rectifier le montant du surloyer et de me restituer dans les plus brefs délais le surplus que je vous ai versé à tort.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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