Lorsque le locataire constate que certaines charges ne sont pas récupérables, ni justifiées par une facture, il est en droit de ne pas les payer. Par contre, il a tout intérêt à continuer à régler son loyer,
car il risque la résiliation de son contrat de location pour non-paiement de loyer et de se voir expulser.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
Adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur)
Après vérification des pièces justificatives des charges locatives dont vous me demandez le paiement, j’ai relevé que certaines d’entre elles (indiquer de quoi il s’agit) :
– ne sont pas justifiées par une facture ;
– ou ne figurent pas dans la liste des charges récupérables annexée au décret de 1982 (pour les logements HLM) ou de celui de 1989 (pour les logements du secteur libre ou anciens soumis à la loi de 1948) ;
– ou me semblent excessives (consommation d’eau importante due à une fuite d’eau, par exemple) ;
– ou correspondent à des prestations non fournies.
Je conteste donc les charges suivantes : (énumérez-les avec leur montant respectif).
En conséquence, je vous demande de me rembourser la somme que je vous ai versée à tort.
(ou bien)
Dans l’attente de vos explications, je vous envoie par chèque la somme de … euros représentant le solde des charges récupérables non contestées.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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