La période d’essai ne se présume pas. Elle n’est opposable au salarié qu’à condition d’avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (art. L. 1221-23 du code du travail). Si l’employeur sort de son chapeau une période d’essai qu’il entend opposer au salarié pour ne pas avoir à respecter le droit du licenciement, un courrier s’impose pour en contester la validité.
Nom, prénom
Adresse
Société (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Vous m’avez informé le (date) que vous mettez un terme à mon contrat de travail au motif que ma période d’essai ne serait pas concluante.
Or, je me permets de vous rappeler que je ne suis soumis à aucune période d’essai, mon contrat de travail étant muet sur ce point.
Ainsi, en application de l’article L. 1221-23 du code du travail, je me considère comme embauché définitivement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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