Faute d’accord collectif ou d’usage, il appartient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congé après avis des délégués du personnel s’ils existent. Il est tenu, conformément aux prescriptions de la loi, de prendre en compte les éléments suivants : l’ancienneté, la situation familiale et, le cas échéant, le fait que le salarié travaille pour plusieurs employeurs. Par ailleurs, si le conjoint, ou la personne à laquelle le salarié est lié par un Pacs, travaille dans la même entreprise, il peut exiger d’avoir des dates de vacances identiques (art. L. 3141-15 du code du travail). Si l’employeur n’a pas respecté ces critères, il est possible de contester la planification des congés, arguments à l’appui.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Je vous ai transmis le… les dates auxquelles je souhaitais prendre mes congés d’été, c’est-à-dire du… au…
Je constate que vous refusez de me les accorder, puisque l’ordre des départs que vous avez fixé prévoit que mes congés se dérouleront du… au…
Je me permets de vous rappeler que la période de congés que je souhaitais obtenir coïncide avec les dates de vacances de mon conjoint (ou que je ne peux prendre de congés avec mes enfants qu’aux dates initialement proposées), et que je justifie, en outre, de… années d’ancienneté au sein de l’entreprise. Je vous prie de bien vouloir tenir compte de ces éléments, comme l’article :
L. 3141-14 du code du travail vous le commande, et de modifier l’ordre des départs en vacances en conséquence.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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