Le préfet de région peut supprimer l’allocation-chômage pour une durée de deux mois si le chômeur refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi à deux reprises. Si cette situation se reproduit, l’allocation est supprimée pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive.
À sa demande, le demandeur d’emploi qui fait l’objet d’une décision de suppression d’allocation peut être entendu par la commission tripartite mentionnée à l’article R. 5426-9 du code du travail (État – pôle emploi – instances paritaires).
Nom, prénom
Adresse
N° identifiant Pôle emploi
Commission tripartite
Préfecture de …
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Madame, Monsieur,
Par notification en date du …, M. le préfet de région m’a informé de sa décision de me radier de la liste des demandeurs d’emploi durant une période de deux mois, au motif qu’à deux reprises, j’aurais refusé, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi.
J’entends contester cette radiation, les deux emplois que j’ai refusés ne remplissaient nullement les éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi (ORE) tels qu’ils sont définis à l’article L. 5411-6-3 du code du travail et par la circulaire du ministère du travail DGEFP du 5 novembre 2008.
En effet, … (expliquez votre cas : par exemple première offre refusée portant sur un emploi à temps partiel alors que le projet d’accès à l’emploi stipule la recherche d’un poste à temps plein ; second refus concernant une offre d’emploi en dehors de la zone géographique de recherche d’emploi définie par le projet d’accès à l’emploi).
Je demande donc à être auditionné par la commission tripartite mentionnée à l’article R. 5426-9 du code du travail (État – Pôle emploi – instances paritaires) afin d’expliquer en détail les motivations de ces refus.
Dans l’attente, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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