Travailleur « indépendant » soumis en réalité aux directives d’un client unique, stagiaire effectuant un travail sans la moindre formation… les montages juridiques ne manquent pas pour les employeurs qui veulent échapper aux charges sociales et au droit du travail.
En l’absence d’une définition du salarié dans le code du travail, c’est au juge qu’il appartient de fixer les critères distinctifs du contrat de travail. Si l’existence d’une rémunération et d’une prestation de travail est indispensable à l’existence d’un contrat de travail, le fait que le salarié exécute ce travail sous la direction et le contrôle de l’employeur (lien de subordination), en est la condition déterminante. Les juges ne s’arrêtent jamais à la dénomination du contrat, seules les conditions réelles d’exécution du travail comptent.
La requalification d’un contrat est lourde de conséquences pour l’employeur. Vous pouvez tenter d’obtenir une indemnité de rupture en lui faisant entrevoir les risques qu’il court en vous laissant saisir les prud’hommes.
Nom, prénom
Adresse
(Madame, Monsieur) le directeur
Entreprise (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Par un courrier du… vous m’avez notifié votre décision de rompre nos relations de travail. Or, je vous rappelle que depuis … (mois, années), vous faites appel à mes services pour effectuer … (décrire la nature du service ou du bien fourni).
J’estime que la régularité avec laquelle vous avez fait appel à moi ainsi que les sujétions que vous m’avez imposées pour ce faire révèlent que contrairement au contrat que nous avons initialement conclu, nous sommes liés par un contrat de travail.
En effet, les contraintes (d’horaires, les directives de travail, la fourniture de matériel…) auxquelles s’ajoute le contrôle que vous avez sans cesse exercé sur mon travail, attestent que vous vous êtes comporté comme mon employeur.
Vous n’êtes pas sans savoir que le contrat de travail ne peut être valablement rompu que dans le respect des règles du licenciement. Je vous prie donc de bien vouloir respecter ces règles, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de licenciement.
À défaut je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour faire requalifier mon contrat de … (nature du contrat) en contrat de travail. Ce qui implique, outre un redressement de cotisation sociale, d’éventuelles sanctions pénales pour travail dissimulé, ainsi que le versement notamment de tous les salaires, primes, indemnités de congés payés et autres avantages non perçus applicables aux salariés de votre entreprise.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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