Vous demandez à exercer votre droit individuel à la formation

Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du droit individuel de formation est calculée au prorata de leur temps de travail. Les droits acquis chaque année peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Vous êtes informé par écrit, chaque année, du total des droits que vous avez acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. Vous pouvez utiliser une partie de vos droits acquis ; dans ce cas, ses droits se reconstituent jusqu’à 120 heures. La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de votre employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. "

Par Superdev
Par Superdev
Publié le 28 novembre 2016, modifié le 24 avril 2026
Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du droit individuel de formation est calculée au prorata de leur temps de travail. Les droits acquis chaque année peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Vous êtes informé par écrit, chaque année, du total des droits que vous avez acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. Vous pouvez utiliser une partie de vos droits acquis ; dans ce cas, ses droits se reconstituent jusqu’à 120 heures. La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de votre employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
Nom, prénom Adresse Emploi occupé (Madame ou Monsieur) le directeur des établissements (nom) Adresse LR/AR À (Ville), le (date) (Madame ou Monsieur) le directeur, J’ai l’honneur de vous demander par la présente en application de l’article L. 6323-1 du code du travail votre accord pour réaliser une formation dans le cadre du droit individuel à la formation. En effet, je souhaite suivre une formation de (indiquez la nature de votre formation : de promotion ; d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; de qualification). J’effectuerai cette formation à temps (plein ou partiel) pendant une durée de (jours ou mois) à compter du (date). Veuillez agréer (formule de politesse). Signature
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