La violation de certains articles du code du travail ne peut pas être sanctionnée, immédiatement, en matière d’hygiène et parfois de sécurité.
Dans ce cas, l’inspecteur du travail doit donner un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité et ne peut relever l’infraction que si celle-ci n’a pas cessé à l’expiration du délai fixé.
Syndicat CGT ou M. …
(qualité : membre du CHSCT,
délégué du personnel)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) l’inspecteur du travail,
J’attire votre attention sur le fait que, dans l’établissement (chantier ou société, adresse), les règlements en matière d’hygiène ne sont pas respectés.
En effet (énoncez les anomalies, par exemple : le vestiaire collectif n’est pas pourvu d’armoires individuelles ininflammables).
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions et d’appliquer la procédure de mise en demeure.
Comptant sur votre célérité, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
