Lorsqu’une réparation incombant au propriétaire est nécessaire, le locataire peut demander qu’elle soit effectuée. En cas de refus, il peut s’adresser au juge d’instance. Pour la réalisation de certains travaux, il est possible de saisir le service d’hygiène de la mairie ou du département.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
Je vous rappelle que l’état du logement que j’occupe à …, rue …, n°… nécessite les réparations suivantes…
En raison de votre carence persistante, je me vois dans l’obligation de vous mettre en demeure de faire exécuter ces travaux dans un bref délai.
Faute de commencement d’exécution de ces travaux ou de réponse dans les huit jours suivant la réception de la présente, je me réserve le droit de demander au tribunal d’instance de donner à cette affaire la suite judiciaire qu’elle comporte, ainsi que réparation du préjudice résultant de l’inexécution desdits travaux.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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